RC4288Agence du revenu du Canada
RC4288 — Demande d'allègement pour les contribuables
Utilisez le RC4288 pour demander à l'ARC d'annuler ou de renoncer aux pénalités ou aux intérêts sur une dette fiscale en raison de circonstances extraordinaires, d'actions ou d'erreurs de l'ARC, de difficultés financières ou d'autres motifs acceptables.
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Voir la source officielle sur canada.ca- Code du formulaire
- RC4288
- Ministère
- CRA
- Archivé le
- 5 mai 2026
- Taille du fichier
- 1.0 MB
RC4288.fr.pdf
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