GST191Agence du revenu du Canada
GST191 — Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour maisons construites par le propriétaire
Les particuliers qui construisent ou rénovent substantiellement leur propre habitation peuvent utiliser le GST191 pour demander le remboursement partiel de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée sur les matériaux de construction et les services connexes.
Copie non officielle — peut ne pas être la plus récente
Il s'agit d'une copie archivée d'un document publié à l'origine par le gouvernement du Canada. Elle est fournie ici comme miroir de commodité. La source officielle peut avoir été mise à jour depuis notre dernier archivage. Vérifiez toujours auprès de la source officielle avant de produire votre demande.
Voir la source officielle sur canada.ca- Code du formulaire
- GST191
- Ministère
- CRA
- Archivé le
- 5 mai 2026
- Taille du fichier
- 1.9 MB
GST191.fr.pdf
0 views • Permanent link (no expiration)
of 0
Loading PDF...
Besoin du formulaire officiel actuel ?
Page source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/gst191.html